Conditions Générales de Vente
Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par :
- Com’nami Design, micro-entreprise de M. Emmanuel Gougelin, immatriculée au RCS de Cannes [numéro de SIRET : 814 580 650 00020], spécialisée dans le graphisme PAO, la revente de supports de communication imprimés, le développement web et le web design ;
- Com’nami, micro-entreprise de Mme. Lora Goleminova, immatriculée au RNE [numéro de SIRET : 823 655 972 00037] spécialisée dans la rédaction web ;
dont le siège social commun est situé à au 37, rue de Dunkerque, 06110 Le Cannet, (ci-après dénommés les Prestataires), et réalisées pour les clients (ci-après dénommé « le Client ») sur le site web de Com’nami www.comnami.com (ci-après dénommé « le Site »).
Devis et Commande
2. Le Client peut demander un devis gratuit pour les prestations de services souhaitées. Tout devis accepté et signé par le Client constitue une commande ferme et définitive. La commande peut être passée par écrit ou par voie électronique, en acceptant les présentes CGV.
Prix et Paiement
3. Les prix des prestations de services sont indiqués sur le Site ou communiqués au Client dans le devis. Les prix sont exprimés en euros et sont exonérés de la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI), sauf indication contraire. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par les Prestataires. Le Client s’engage à régler les prestations de services dans les 30 jours à compter de la réception de la facture (sauf pour la création de sites internet, voir close numéro 8).
Retards de paiement et non-paiement :
4. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera automatiquement appliquée, après la date d’échéance, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due, conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce.
5. En cas de non-paiement, les Prestataires se réservent le droit de suspendre immédiatement et sans préavis la fourniture des services commandés, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tous les frais liés à la récupération de la créance seront à la charge du client.
Abonnements
6. Com’nami Design propose des abonnements payants pour des services de mise à jour et de maintenance de sites web. Les tarifs et les modalités de ces abonnements sont indiqués sur le Site. Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf demande de résiliation de la part du Client.
7. Com’nami propose des abonnements payants pour la création et la publication régulières d’articles de blog et tout autre contenu à valeur ajoutée sur le site internet ou les réseaux sociaux du Client. Les tarifs et modalités de ces abonnements sont communiqués dans un devis personnalisé fourni au Client. Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf demande de résiliation de la part du Client.
Création de sites web
8. Com’nami Design propose des prestations de création de sites web. Le tarif de ces prestations est défini au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques de chaque client. Le paiement de ces prestations est effectué en une seule fois, avant le début des travaux.
Obligations des Prestataires
9. Les Prestataires s’engagent à réaliser les prestations de services commandées par le Client avec professionnalisme et diligence, conformément aux spécifications convenues dans le devis ou dans la commande. Les Prestataires détiennent les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des prestations de services, sauf accord écrit préalable du Client.
Obligations du Client
10. Le Client s’engage à fournir aux Prestataires toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations de services de manière complète, précise et en temps opportun. Le Client est responsable du contenu fourni aux Prestataires, et garantit que ce contenu est légal, conforme aux lois et règlements en vigueur, et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage à coopérer avec les Prestataires et à fournir les feedbacks nécessaires pour la réalisation des prestations de services dans les délais convenus.
Livraison et Révisions
11. Le délai de livraison des prestations de services est indiqué dans le devis ou convenu lors de la commande. Les révisions éventuelles des créations réalisées par le Prestataire sont limitées à 5 révisions, sauf accord contraire écrit. Les révisions supplémentaires seront facturées en sus, selon les tarifs en vigueur.
Responsabilité
12. Les Prestataires ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects ou consécutifs découlant de l’exécution des prestations de services, sauf en cas de faute grave ou de négligence grave. La responsabilité des Prestataires est limitée au montant total payé par le Client pour les prestations de services concernées.
Confidentialité
13. Les Prestataires s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations fournies par le Client dans le cadre de la commande. Les Prestataires s’engagent à ne pas divulguer, partager ou utiliser les informations confidentielles du Client à des fins personnelles ou autres que la réalisation des prestations de services.
Propriété intellectuelle
14. Sauf accord écrit contraire, les Prestataires détiennent les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des prestations de services, y compris les créations graphiques, web designs, contenus rédactionnels, etc. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des créations livrées dans le cadre de la commande, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle. Toute utilisation des créations en dehors de ces limites nécessite l’accord écrit préalable des Prestataires.
Résiliation
15. En cas de manquement grave d’une des parties aux obligations prévues dans les présentes CGV, l’autre partie pourra résilier la commande par notification écrite avec effet immédiat. En cas de résiliation, le Client s’engage à régler les prestations de services réalisées jusqu’à la date de résiliation, ainsi que les éventuels frais engagés par les Prestataires.
Force majeure
16. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement aux obligations résultant d’un cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les pannes techniques, les actes de guerre, les restrictions gouvernementales, etc.
Confidentialité des données personnelles
17. Les Prestataires s’engagent à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande seront utilisées uniquement pour la réalisation des prestations de services et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement préalable du Client.
Litiges
18. En cas de litige entre les Prestataires et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Loi applicable
19. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance de leur contenu et les accepter sans réserve.
Date d’entrée en vigueur : 01/05/2023
Com’nami [numéro de SIRET : 823 655 972 00037]
Com’nami Design [numéro de SIRET : 814 580 650 00020]
Adresse : 37, rue de Dunkerque Le Cannet
Téléphone : 07 67 06 01 58
E-mail : contact@comnami.com
Site web : www.comnami.com